Votre avocat est en mesure de vous accompagner, même en l’absence de sinistre, dès la fin du chantier dans le cadre des opérations de réception ou de livraison si celles-ci s’avèrent délicates.
Il peut également vous assister en cas de difficultés en cours de chantier par exemple en cas de défection d’une entreprise ou de rupture de contrat.
Chaque avocat du cabinet est également en mesure d’intervenir quel que soit le cadre contractuel de la construction. L’identification de ce cadre a une importance déterminante sur les différents régimes de garantie et de responsabilité :
Elle permet au propriétaire de l’ouvrage de solliciter la réparation des désordres apparus après réception et qui « compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Il n’est pas nécessaire de démontrer une faute. L’action en justice doit être engagée dans le délai de 10 ans à compter de la réception.
La responsabilité contractuelle de droit commun est mobilisable pour tous les désordres apparus avant réception ou ceux apparus après réception mais n’entrant pas dans le cadre d’une autre garantie. L’action droit être engagée dans les 10 ans à compter de la réception.
La responsabilité en matière de construction est très fréquemment partagée entre différentes parties à l’acte de construire dont la défense nécessite de mettre en œuvre des recours entre eux. La Cour de cassation a précisé à la fin de l’année 2019 que ces recours relevaient du droit commun et devaient être exercés dans les 5 ans de la connaissance du droit à agir, soit dans les 5 ans de l’assignation en référé.
Le maitre de l’ouvrage peut à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet faire réaliser aux frais des constructeurs les travaux nécessaires à la reprise des réserves et des désordres apparus récemment. Il doit cependant agir dans le délai de 1 an à compter de la réception.
Spécifique à la VEFA et à la VIR, elle offre à l’acquéreur et au syndicat des copropriétaires une garantie efficace, mais d’un maniement parfois malaisé…que l’on soit demandeur ou défendeur à cette action
elle concerne les éléments d’équipement dissociables dont le bon fonctionnement est garanti pendant deux ans à compter de la réception.
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