Urbanisme

La SELARL ROBICHON ET ASSOCIÉS intervient en matière de droit de l’urbanisme.

Le cabinet vous assiste et vous représente en Justice lors des contentieux relatifs :

A la délivrance des permis de construire, des permis d’aménager, des déclarations préalables de travaux ou des autorisations de lotir (en défense ou en contestation) ;
A l’élaboration, la révision ou la modification des documents d’urbanisme, tels que les Plans Locaux D’urbanisme (PLU) et les Plans Locaux D’urbanisme Intercommunaux (PLUI) (contestation du classement d’une parcelle au zonage de ces documents) ;
Aux décisions prises par l’administration en matière d’urbanisme commercial ;

Les avocats du cabinet vous conseillent dans ce domaine exigeant tant en qualité de pétitionnaire que de tiers au projet et sauront vous informer des nombreuses chausse-trappes de cette matière dans laquelle il convient d’être particulièrement réactif et vigilent notamment au regard des très courts délais de recours.

En effet, en application de l’article R600-2 du Code de l’urbanisme « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ».

Le cabinet vous assiste et vous représente également dans le cadre des contentieux connexes tels que :

Le droit pénal de l’urbanisme : la construction sans autorisation d’urbanisme ou la construction en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme accordée sont en effet des infractions pénales relevant du Tribunal Correctionnel dont vous pouvez être soit auteur soit victime.
La responsabilité de l’administration et des collectivités en lien avec la délivrance d’une autorisation d’urbanisme illégale.
Le contentieux civil (indemnisation et démolition) en application de l’article L 480-13 (pour les voisins lésés) ou L 480-14 (pour les communes) du code de l’urbanisme qui permet d’agir en présence d’une construction réalisée conformément à un permis de construire lui-même illégal, soit en vue d’une démolition, soit en vue d’une indemnisation.

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